C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 81 Versions de la disposition

2012-09-01

81. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit recommander à la personne qui se propose d’acquérir un immeuble d’en faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiment qui:

1°  détient une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions;

2°  utilise une convention de service d’inspection reconnue;

3°  effectue ses inspections conformément à une norme de pratique de l’inspection en bâtiment reconnue;

4°  remet un rapport écrit à la partie qui utilise ses services.

Le courtier ou le dirigeant d’agence peut fournir une liste de professionnels ou d’inspecteurs en bâtiment qui respectent les exigences prévues au premier alinéa et qui contient plus d’un nom.

D. 299-2010, a. 81.